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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 371 du 25/10/2022

Sur l'amendement n° 500 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
198
Contre
0
Abstention
0
Votants
198
198 exprimés
Dossier
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 500 · Article 32

De Caroline Janvier (RE) , déposé le 13/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd’hui) l’astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d’une autorité de contrôle - notamment l’ARS et le Département - à la suite de l’inspection d’un établissement social et médico-social.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.

Il convient donc de doubler le montant des sanctions journalières qui leur est applicable.

Tel est l’objet du présent amendement.

Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle augmenterait les recettes de la branche Autonomie via l’augmentation des astreintes journalières applicables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17071 000
Rassemblement National pour8945 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7519 000
Les Républicains pour6214 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5123 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour318 000
Horizons et apparentés pour307 000
Écologiste - NUPES pour235 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (198)

Anne-Laure Babault Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Aude Luquet Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Stéphanie Kochert HOR, Thomas Mesnier HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Vincent Seitlinger LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Eléonore Caroit RE, Lionel Causse RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE*, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Karl Olive RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Marine Le Pen RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Joël Aviragnet SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Isabelle Santiago SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem