Scrutin n° 369 du 25/10/2022

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du même I, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° dudit I et des tarifs sur l’hébergement mentionné au 3° du même I, ainsi que les délégations de tâches autorisées entre ces emplois. » 

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à empêcher les glissements de tâches dans les EHPAD entre personnels.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les glissements de tâches entre personnels d'un EHPAD, qui mettent en risque la santé et la sécurité des personnes âgées et qui généreraient des marges sur les rémunérations des personnels au bénéfice des grands groupes privés à but lucratif qui gèrent des EHPAD.

Il convient donc de prévoir explicitement les délégations de tâches entre personnels d'un EHPAD dans les CPOM de manière à interdire les glissements de tâches non autorisées, ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur les conditions de travail et la gestion RH de la Commission des affaires sociales.

Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA et les Départements via la hausse des sanctions prononcées sur la base des manquements au CPOM d'un EHPAD réalisant des glissements de tâches.