Scrutin n° 368 du 25/10/2022

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services à statut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report sur l’exercice suivant des éventuels excédents réalisés sur le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du même I ainsi que sur le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° dudit I. »

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux encader les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif.

Parmi ces mécanismes complexes, l'absence de report sur n+1 des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance - des budgets financés par l'argent public - et donc l'encaissement par les groupes privés de ces "marges" a été amplement dénoncé.

Il convient donc de rendre obligatoire, pour les EHPAD commerciaux, le report à nouveau des excédents réalisés sur les budgets soins et dépendance., ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.

Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaits soins et dépendance.