Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3646 du 04/04/2024

Sur l'amendement n° 32 de Mme Pochon à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

135

126 exprimés

Dossier: Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente de séance
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 32 · Article PREMIER

De Marie Pochon (Ecolo - NUPES) , déposé le 30/03/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et...

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit tel que constaté par la conférence publique de filière. »

Exposé sommaire

Le but poursuivi par la proposition de loi consiste à assurer le meilleur revenu possible aux agriculteurs.

Comme votre rapporteure l’a souligné dans son rapport, la détermination du prix minimal d’achat des produits agricoles doit garantir aux producteurs un revenu minimal de 2 Smic au moins mais il convient de prendre également en compte les prix du marché, tels qu’ils se fixent aussi bien au niveau européen que mondial. Il peut ainsi arriver que le prix minimal auquel la conférence publique de filière sera parvenue soit en décalage avec le prix du marché du produit considéré, soit qu’il soit supérieur, soit qu’il soit inférieur.

Le présent amendement vise donc à prévoir que, si le prix minimal est inférieur au prix du marché, c’est ce dernier qui doit être pris en compte par les parties dans le cadre de leurs négociations. A contrario, bien évidemment, si le prix du marché est inférieur au prix minimal auquel est parvenue la conférence publique de filière, c’est ce dernier qui devra être pris en considération, celui-ci étant par définition plus favorable au producteur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	169	0	46	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	8	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	37	0	0	0
Les Républicains	pour	61	0	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	7	0	1
Horizons et apparentés	contre	31	0	4	0	0
Socialistes et apparentés	pour	31	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	22	1	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	21	19	0	0	0
Non inscrit	pour	7	1	0	1	0

Votants

Scrutin n° 3646 du 04/04/2024

Amendement n° 32 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (69)

contre (57)

abstention (9)

non-votant (1)