Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/04/2024 | Scrutin n° 3646 | adopté | 69 pour, 57 contre, 9 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit tel que constaté par la conférence publique de filière. »
Exposé sommaire
Le but poursuivi par la proposition de loi consiste à assurer le meilleur revenu possible aux agriculteurs.
Comme votre rapporteure l’a souligné dans son rapport, la détermination du prix minimal d’achat des produits agricoles doit garantir aux producteurs un revenu minimal de 2 Smic au moins mais il convient de prendre également en compte les prix du marché, tels qu’ils se fixent aussi bien au niveau européen que mondial. Il peut ainsi arriver que le prix minimal auquel la conférence publique de filière sera parvenue soit en décalage avec le prix du marché du produit considéré, soit qu’il soit supérieur, soit qu’il soit inférieur.
Le présent amendement vise donc à prévoir que, si le prix minimal est inférieur au prix du marché, c’est ce dernier qui doit être pris en compte par les parties dans le cadre de leurs négociations. A contrario, bien évidemment, si le prix du marché est inférieur au prix minimal auquel est parvenue la conférence publique de filière, c’est ce dernier qui devra être pris en considération, celui-ci étant par définition plus favorable au producteur.