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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 363 du 25/10/2022

Sur l'amendement n° 2229 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
103
Abstention
2
Votants
165
163 exprimés
Dossier
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2229 · Article 32

De Caroline Fiat (LFI - NUPES) , déposé le 17/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« peut enjoindre » 

le mot :

« enjoint ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« peut prononcer »

le mot : 

« prononce ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peut en outre être » 

le mot :

« est ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« peut en demander »

les mots :

« en demande ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficiés de certaines sommes soient automatiques.

Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.

La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vol d'argent public dans le seul but de faire des profits doit être exemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur du phénomène.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6810
Rassemblement National pour8941 010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 000
Les Républicains contre620 1000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés contre300 601
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre201 200
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (60)

Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Élise Leboucher LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN*, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Arthur Delaporte SOC, Jérôme Guedj SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Boris Vallaud SOC

contre (103)

Géraldine Bannier Dem, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Mesnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR, Ian Boucard LR, Nicolas Forissier LR, Yannick Neuder LR, Vincent Rolland LR, Vincent Seitlinger LR, Nathalie Serre LR, Jean-Pierre Taite LR, Isabelle Valentin LR, Damien Abad RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, Antoine Armand RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Thomas Cazenave RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Stella Dupont RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Servane Hugues RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE*, Brigitte Liso RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Didier Martin RE, Ludovic Mendes RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Mikaele Seo RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE

abstention (2)

Lionel Causse RE, Bénédicte Auzanot RN

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR