Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3556 du 20/03/2024

Sur l'amendement n° 34 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

118

114 exprimés

Dossier: Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente de séance
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 34 · Article 3

De Béatrice Descamps (LIOT) , déposé le 15/03/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

L’article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.

Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d’agrément.

Ce changement est de nature à créer de l’incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d’utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	169	22	21	4	0
Rassemblement National	pour	88	31	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	19	0	0	1
Les Républicains	pour	61	5	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	7	0	0
Horizons et apparentés	pour	31	4	0	0	0
Socialistes et apparentés	pour	31	2	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	22	2	0	0	0
Non inscrit	pour	6	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3556 du 20/03/2024

Amendement n° 34 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (86)

contre (28)

abstention (4)

non-votant (1)