Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 334 du 17/10/2022

Sur l'amendement n° 1450 de M. Naegelen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

177

Abstention

Votants

306

262 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1450 · ARTICLE 3

De Christophe Naegelen (LIOT) , déposé le 06/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie par les personnels retraités en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé, sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Lors de la campagne vaccinale mise en place pour faire face à la pandémie inédite qui a frappé ces dernières années, le personnel soignant retraité s’est pleinement mobilisé pour assurer la couverture vaccinale dont notre pays avait besoin. Qu’il s’agisse de médecins, d’infirmiers, de sages-femmes, leur mobilisation a été salvatrice pour faire face à cet enjeu de santé publique. Ils se sont alors rendus dans les centres de vaccination pour vacciner notre population, répondant présents, pour participer à l’effort national. Or, ils sont aujourd’hui redevables de l’impôt sur le revenu, au titre de la rémunération qu’ils ont perçue, rétribuant leur participation à cette couverture vaccinale. A titre d’exemple, un personnel soignant retraité connait à ce jour un taux d’imposition avec imposition de 15% au lieu de 4,6%, qui était alors son taux d’imposition habituel.
Aussi, cet amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie du Covid-19.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, pour remercier ces femmes et ces hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser et à les encourager à reprendre du service si un tel contexte venait à frapper de nouveau notre société.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	96	0	0
Rassemblement National	pour	89	62	1	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	0	2	41	0
Les Républicains	pour	62	16	2	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	35	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	2	14	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	15	0	1
Écologiste - NUPES	contre	23	0	10	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	0	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 334 du 17/10/2022

Amendement n° I-1450 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (85)

contre (177)

abstention (44)

non-votant (1)