Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 332 du 17/10/2022

Sur l'amendement n° 1834 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

173

Abstention

Votants

332

268 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1834 · ARTICLE 3

De Éric Coquerel (LFI - NUPES) , déposé le 06/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.

En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de ces circonstances.

C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, le gouvernement anticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays.

Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd'hui, notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédier à cette situation qui fait des classes moyennes françaises des contribuables plus sollicités que les contribuables les plus fortunés.

Pour financer la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, il nous faut suivre l’exemple de l’Espagne et taxer les grandes fortunes du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice sociale."

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	100	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	1	63	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	59	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	16	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	34	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	14	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	1	1
Écologiste - NUPES	pour	23	13	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	5	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	1	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 332 du 17/10/2022

Amendement n° I-1834 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (95)

contre (173)

abstention (64)

non-votant (1)