Scrutin n° 3273 du 29/01/2024

À l’alinéa 16, après le mot : 

« morales », 

insérer les mots : 

« à but non lucratif ».

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le caractère non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales.

Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur a également le droit de refuser une intervention dont il est saisi, voire d’interrompre une médiation sociale engagée. 

La recherche de bénéfices contrevient au bon respect de ces principes : initier une démarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé de la présente proposition de loi cite d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou la sécurité privée. 

Pour garantir le respect du cadre éthique sur lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d’exclure les personnes morales à but lucratif des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales.