Scrutin n° 3271 du 29/01/2024

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« Les collectivités territoriales peuvent conclure »

les mots :

« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique. ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un double objet : primo, prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux, 

Cet amendement ambitieux concilie ainsi l’interdiction du recours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre de médiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiation dans un horizon pluriannuel.