Scrutin n° 1930 du 21/06/2023

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. »

"Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées.

Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment), pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche des auteurs.

Si nous partageons bien entendu les objectifs visés par l'usage de ce genre de dispositif technologique, le groupe parlementaire LFI-NUPES met en garde sur une possible surveillance généralisée, qui constituerait une atteinte forte à la vie privée. Il s’agit ici de s’assurer, comme le recommande la CNIL, de respecter la minimisation des données.

Aussi, le Conseil d’État alerte sur cette forme de surveillance qui pourrait être “susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques”. Supprimer les photographies ou en flouter les occupants des véhicules permettrait de limiter les impacts liberticides de cette mesure."