Scrutin n° 1707 du 30/05/2023

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« défense »,

insérer les mots :

« et des affaires étrangères ».

Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi de programmation militaire.

L’article 9 bis du projet de loi adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées reconduit le dispositif de l’article 9 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui fixe le cadre du contrôle, par les commissions des finances et de la défense, de l’exécution et du suivi de cette programmation.

Le présent amendement vise à inclure la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale dans le champ des commissions appelées à exercer ce droit de regard. À partir du moment où, à la différence du Sénat, les questions de défense et les affaires étrangères ne relèvent pas d’une seule et même commission, il convient d’assurer un suivi cohérent de l’adéquation des moyens alloués aux forces armées avec les orientations diplomatiques et le contexte géopolitique des actions de la France.

S’il ne saurait être question pour la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale de faire le même travail que la commission de la défense nationale et des forces armées, il importe de permettre à la commission des affaires étrangères, à travers son président et ses rapporteurs pour avis sur la mission « Défense », d’accéder aux mêmes informations que leurs homologues en charge de la défense et de pouvoir procéder à des auditions de nature comparable.

Lors de l’examen pour avis du projet de loi, la commission des affaires étrangères s’est prononcée en faveur du principe d’une telle extension. Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article 9 bis adopté par la commission de la défense, plus restrictive, sur celle qu’avait retenue la commission des affaires étrangères.