Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 120 du 23/07/2022

Sur l'amendement n° 290 de M. Pancher après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

104

Contre

120

Abstention

Votants

226

224 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 290 · Article 4

De Bertrand Pancher (LIOT) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Mise en place d’un bouclier énergétique pour les départements

200 000 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des départements affectés par une hausse substantielle de leur facture énergétique. Il est le corollaire de l'amendement n°289 qui concerne les régions.

Le Gouvernement n'a pour l'instant pas mis en place de dispositif de soutien ou de compensation pour les départements. Les budgets départementaux vont devoir faire face à de multiples défis budgétaires en 2022 : hausse des dépenses sociales, hausse des dépenses de la masse salariale liées aux décisions du Gouvernement, auxquelles s'ajoute un surcoût énergétique.

Ces dépenses cumulées ne laissent presque plus de marge aux départements et aux élus locaux, notamment en matière d'investissement.

Sans qu'un chiffrage précis soit déjà disponible, l'Assemblée des départements de France (ADF) a déjà été alerté par plusieurs départements qui indiquent une hausse de leur facture énergétique globale de près de 2 millions d'euros... une augmentation qui risque de s'accroître avec l'inflation des prix de l'énergie.

Cet amendement propose donc à titre exceptionnel et temporaire un bouclier énergétique pour les départements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	163	0	80	0
Rassemblement National	pour	89	47	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	36	0	0
Les Républicains	contre	62	0	2	1
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	47	0	17	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	6	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	15	0
Écologiste - NUPES	pour	23	8	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0
Non inscrit	contre	19	0	6	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	3	0	0

Votants

Scrutin n° 120 du 23/07/2022

Amendement n° 290 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (104)

contre (120)

abstention (2)