Scrutin n° 1099 du 02/03/2023

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. 

Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes. 

Enfin et surtout, un tel moyen apparait totalement contre-productif au regard de l'objectif poursuivi. Telle est l'opinion des acteurs de l'insertion et de la probation et notamment la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui rappelle "l’inefficacité des peines de prison en matière de prévention de la récidive. Cette inefficacité a été démontrée dans de nombreuses recherches internationales et pourtant cette loi propose un retour aux peines planchers avec pour conséquence un renforcement du prononcé des peines de prison. Outre que la peine est uniquement réfléchie sous le prisme de la prison, cet article ne propose aucune avancée ni amélioration en terme de lutte contre la récidive. »

Dans le même sens, la conférence du consensus de 2012 recommandait d'abandonner les peines automatiques en ces termes : 

"Le jury de consensus estime qu’il convient de laisser aux magistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priori nul compte du parcours global de l’individu concerné, de la nature des infractions et de la nécessaire individualisation de la peine.

Il résulte des auditions des experts, des documents et études figurant dans la bibliographie que ce mécanisme est sans effet scientifiquement évalué sur la récidive et qu’il a de surcroît contribué notablement à la surpopulation carcérale, avec tous les effets qui en découlent.

Enfin, comme le jury l’a constaté à la lecture des textes législatifs récents, le dispositif des peines plancher prévu par la loi du 10 août 2007 pour les récidivistes s’est étendu à d’autres situations. Ainsi, la loi du 14 mars 2011 a créé une autre catégorie de peines plancher pour certains délits d’atteinte grave aux personnes en l’absence de toute récidive légale. Le jury souhaite mettre fin à ces effets de contagion qui peuvent se révéler contraires aux exigences démocratiques de proportionnalité de la peine."

Qu'il s'agisse des acteurs de terrain ou des universitaires dont c'est le champ de spécialité, tout le monde s'accorde à penser que les peines planchers constituent une mauvaise réponse à un vrai problème. La question se pose donc de savoir quel est l'objectif réel que ce texte poursuit...