Scrutin n° 104 du 23/07/2022

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et 2023 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »

les mots :

« ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 15 % ». 

« Par cet amendement de repli, il est instauré une taxe sur les profiteurs de crise visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises.

A la différence de la taxe sur les profiteurs de crise déposée par notre groupe parlementaire, celle-ci est égale à 15 % du résultat imposable, n’est valable que sur l’année 2022, et ne concerne pas les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, les bénéfices des profiteurs de crise, eux, explosent. Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021, tandis que CMA-CGM, leader mondial dans le fret maritime, a dégagé 17 milliards d’euros de profits. Ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants du carburant à la pompe pour Total, qui face à cela ne propose qu’une ristourne minime sur quelques aires d’autoroutes pendant que son PDG augmente de 52 % son salaire.

De même CMA-CGM a annoncé une petite baisse de ces tarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon. Comment de temps allons nous laisser les Français et l’État payer à leur place ? Plusieurs pays ont mis en place une telle taxe, comme le Royaume-Uni. Demandons enfin aux profiteurs de crise de financer une partie de l’effort commun.

L’argument avancé par les opposants à cette taxe est malhonnête : même si la part la plus importante des bénéfices des énergéticiens comme Total est due à l’activité d’extraction (qui n’est pas réalisée sur le territoire), reste à taxer les profits comme ceux issus de la distribution. L’italie qui a établi une taxe semblable, et se trouve dans la même configuration (pas d’activité d’activité d’extraction sur son territoire) en attend 10 milliards d’euros. De plus, cette taxe ne vise pas que les entreprises du secteur de l’énergie.

Cette proposition de taxe exceptionnelle a fait l’objet de recommandations du FMI, ou encore du secrétaire général des Nations Unies et figure parmi les propositions portées à la connaissance des États membres de l’Union Européenne par Bruxelles, pour faire face à la crise. Des dispositifs semblables ont été mis en place au Royaume-Uni et en Italie, mais également en Espagne, en Bulgarie, en Hongrie, ou encore en Roumanie. Il ne reste que ce Gouvernement pour s’y opposer. »