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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3593 du 10/04/2021

Sur l'amendement n° 7210 de M. Fugit à l'article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
86
Contre
2
Abstention
4
Votants
92
88 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7210 · Article 27

De Jean-Luc Fugit (LaREM) , déposé le 25/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération a créé une zone à faibles émissions mobilité sur la majeure partie du territoire de l’établissement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faciliter la mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) rendues obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, en particulier quand l’agglomération est composée de plusieurs EPCI limitrophes. Il est ainsi proposé que l’obligation soit remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a mis en place une ZFE-m sur son territoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26962 002
Les Républicains contre1041 220
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5811 000
Socialistes et apparentés pour294 000
Non inscrit pour232 000
Agir ensemble pour212 000
Libertés et Territoires pour181 000
UDI et Indépendants pour181 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine abstention160 020

Votants

pour (86)

Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Christophe Euzet Agir ens*, Géraldine Bannier Dem*, Justine Benin Dem*, Philippe Berta Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Nadia Essayan Dem, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Florence Lasserre Dem, Aude Luquet Dem, Bruno Millienne Dem, Nicolas Turquois Dem, Caroline Fiat FI*, Loïc Prud'homme FI, Martial Saddier LR, François-Michel Lambert LT, Damien Adam LaREM, Christophe Arend LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Belkhir Belhaddad LaREM, Aurore Bergé LaREM, Claire Bouchet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Samantha Cazebonne LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Philippe Chassaing LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM*, Amélia Lakrafi LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM*, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM*, Didier Paris LaREM*, Hervé Pellois LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Thierry Solère LaREM*, Bertrand Sorre LaREM*, Bruno Studer LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Alice Thourot LaREM*, Alain Tourret LaREM*, Stéphane Travert LaREM*, Laurence Vanceunebrock LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Matthieu Orphelin NI*, Cédric Villani NI, David Habib SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Boris Vallaud SOC*, Yannick Favennec-Bécot UDI-I

contre (2)

Virginie Duby-Muller LR*, Jean-Marie Sermier LR

abstention (4)

Jean-Paul Lecoq GDR, Hubert Wulfranc GDR*, Valérie Beauvais LR, Vincent Descoeur LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM