Scrutin n° 3590 du 09/04/2021

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;

2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 70 % ».

Le présent amendement des députés LaREM revoit à la hausse les taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises comprenant plus de 100 véhicules fixés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités à partir de 2027 et 2030 pour atteindre un objectif de 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

Cette dynamique ambitieuse vise à faire profiter le marché de l’occasion de véhicules à faibles émissions : en effet, les flottes d’entreprises représentent près de la moitié du marché des voitures particulières dont beaucoup sont revendues quelques années plus tard sur le marché de l’occasion, ce qui profite alors à l’équipement des ménages.

La trajectoire s’inscrit dans l’objectif général de décarbonation complète du transport terrestre à l’horizon 2050, tel qu’inscrit à l’article 73 de la LOM.