Scrutin n° 3589 du 09/04/2021

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1^er janvier 2027. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ; »

b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er janvier 2030. »

Le 1° du I du présent amendement vise à introduire un jalon ambitieux de moyen terme à la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules de l’État, dans l’optique de contribuer plus significativement à l’objectif de décarbonation complète du transport terrestre d’ici 2050, selon les termes de l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le taux de 50 % d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016, est rehaussé à hauteur de 70 % à partir du 1^er janvier 2027.

Dans le même objectif, le 2° du II du présent amendement vise à poursuivre la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules des collectivités territoriales en ajoutant des jalons de moyen et long terme en 2025 et 2030. Le taux de 30 % d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur à partir du 1^er juillet 2021, est rehaussé à hauteur de 40 % en 2025 et 70 % en 2030.