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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3552 du 07/04/2021

Sur l'amendement n° 171 de M. Girardin et les amendements identiques suivants après l'article 19 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
70
Abstention
24
Votants
173
149 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 171 · Article 19

De Éric Girardin (LaREM) , déposé le 22/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définitivement exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations et d’orienter les financements publics, non plus vers une continuité écologique destructive mais une continuité écologique de conservation et de valorisation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre26921 6361
Les Républicains pour10426 011
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour589 300
Socialistes et apparentés abstention298 290
Non inscrit pour233 200
Agir ensemble pour214 040
Libertés et Territoires pour184 000
UDI et Indépendants pour181 000
La France insoumise abstention170 040
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (79)

Luc Lamirault Agir ens, Vincent Ledoux Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Philippe Bolo Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Patrick Mignola Dem*, Jimmy Pahun Dem, Jean-Paul Lecoq GDR, Fabien Roussel GDR*, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Philippe Benassaya LR, Sandra Boëlle LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Xavier Breton LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR*, Yves Hemedinger LR, Marc Le Fur LR, Emmanuel Maquet LR, Gérard Menuel LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Charles de Courson LT, Jennifer De Temmerman LT, Jeanine Dubié LT, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Anne Blanc LaREM, Danièle Cazarian LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, François Jolivet LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Claire O'Petit LaREM, Mireille Robert LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM*, Stéphane Trompille LaREM, Pierre Venteau LaREM, Delphine Bagarry NI, Hubert Julien-Laferrière NI, Emmanuelle Ménard NI, Joël Aviragnet SOC*, Jean-Louis Bricout SOC, David Habib SOC, Christian Hutin SOC*, Régis Juanico SOC, Serge Letchimy SOC*, Philippe Naillet SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-I

contre (70)

Jean-Noël Barrot Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Éric Bothorel LaREM, Claire Bouchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Mireille Clapot LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Cécile Delpirou LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM*, Stella Dupont LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM*, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM*, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Cédric Roussel LaREM, François de Rugy LaREM*, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Bruno Studer LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alain Tourret LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Delphine Batho NI*, Cédric Villani NI, Chantal Jourdan SOC, Claudia Rouaux SOC*

abstention (24)

Paul Christophe Agir ens, Christophe Euzet Agir ens*, Antoine Herth Agir ens, Maina Sage Agir ens*, Caroline Fiat FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Martial Saddier LR, Aude Bono-Vandorme LaREM, Fadila Khattabi LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Corinne Vignon LaREM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Olivier Faure SOC*, Guillaume Garot SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (2)

Danielle Brulebois, Émilie Chalas

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).