Scrutins / 15^e législature

Scrutin n° 326 du 04/12/2017

Sur l'amendement n° 575 du Gouvernement à l'article 4 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

60 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative 2017 (2) (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 575 · ÉTAT A

Gouvernement , déposé le 04/12/2017. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2017

Dispositif

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GENERAL

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017

	1. Recettes fiscales
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle)	- 27 000 000
	2. Recettes non fiscales
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle)	300 000 000
	26. Divers (ligne nouvelle)	27 000 000
2698	Produits divers (ligne nouvelle)	27 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017

	1. Recettes fiscales	1 731 800 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000

	2. Recettes non fiscales	427 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
26	Divers (ligne nouvelle)	27 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	3 732 481 750

II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(En millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .............	1 732	3 403
A déduire : Remboursements et dégrèvements .	50	50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .............	1 682	3 353
Recettes non fiscales ..............................................	427
Recettes totales nettes / dépenses nettes ...............	2 109	3 353

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ..............................................................	- 1 574
Montants nets pour le budget général ...............	3 682	3 353	329

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ........................................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ...................................................	3 682	3 353


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ...............................	0	- 10	10
Publications officielles et information administrative ..................................................................................	0		0
Totaux pour les budgets annexes .......................	0	- 10	10

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ...................................	0
Publications officielles et information administrative ....	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ..............................................................	0	- 10	10


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ...............................	1 888	1 888	0
Comptes de concours financiers ............................	415	- 153	568
Comptes de commerce (solde) ..............................			- 500
Comptes d’opérations monétaires (solde) ...............
Solde pour les comptes spéciaux .......................			67


Solde général ..............................................			406
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	74,1
Autres besoins de trésorerie	-

Total	189,3


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	- 3,6
Variation des dépôts des correspondants	- 2,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 1,0
Autres ressources de trésorerie	9,5

Total	189,3

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 366 M€

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE - (ligne 1501) sont minorées de 339 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement n° 564 qui augmente, pour le seul exercice 2017, la part du produit de la TICPE qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 27 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement n° 480 qui relève, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1785 « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » de 27 M€.

II. Les recettes non fiscales sont majorées de 327 M€

La majoration de ces recettes tient compte :

- de l’amendement du Gouvernement n° 480, mentionné ci-dessus, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « Produits divers » de 27 M€ ;

- de la prise en compte d’une recette supplémentaire à la suite de la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le Parquet national financier, ce qui majore les recettes de la ligne 2505 « Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires » de 300 M€ qui ont d’ores et déjà été encaissés.

III. Le tableau de financement de l’État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie

Par rapport au projet de loi de finances rectificative, les ressources de trésorerie issues des primes à l’émission sont aujourd’hui relevées de +0,5 Md€ (à +9,5 Md€ au lieu de +9,0 Md€) et celles issues des dépôts des correspondants de +2,0 Md€ (à -2,6 Md€ au lieu de -4,6 Md€). La variation de l’encours de titres de court terme prévue pour la fin d’année est modifiée de -2,5 Md€ (-3,6 Md€ après -1,1 Md€).

Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 39 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire est inchangé à 74,1 Md€.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
La République en Marche	pour	313	37	4	1	1
Les Républicains	contre	100	0	8	0	1
Mouvement Démocrate et apparentés	pour	47	2	0	1	0
UDI, Agir et Indépendants	contre	34	0	2	0	0
Nouvelle Gauche	contre	31	0	2	0	0
Non inscrit	contre	18	0	1	0	0
La France insoumise	contre	17	0	2	0	0
Gauche démocrate et républicaine	contre	16	0	2	0	0

Votants

Scrutin n° 326 du 04/12/2017

Amendement n° 575 · ÉTAT A

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (39)

contre (21)

abstention (2)

non-votant (2)