Scrutin n° 3084 du 30/10/2020

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués au Compte d’Affectation Spécial Développement Agricole et Rural (CasDAR).

Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, qualité des écosystèmes…

Depuis plusieurs exercices, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Cette année, le Gouvernement a souhaité ramener le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.

Le projet de plafonnement en 2021 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles en 2021, à un moment où l’agriculture en a énormément besoin.

Le dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que "les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte".

Un tel excédent est disponible s'agissant du CasDAR et atteint 12,41 millions d'euros (dernier exercice clos). Il importe que l'autorité réglementaire opère ce rattachement.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :

- minore de 12,41 millions d'euros en AE et en CP l'action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture ;

- majore de 12,41 millions d'euros en AE et en CP l'action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.