Scrutin n° 3074 du 29/10/2020
Sur l'amendement n° 1612 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1612 · ÉTAT B
De François Ruffin (FI) , déposé le 26/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le recrutement internalisé d’un-e salarié-e pour remplacer la gardienne de la Cour de Justice de la République.
Par cet amendement, nous souhaitons faire ressortir un élément qui peut sembler anodin dans le bleu « Pouvoirs publics » mais qui pour nous révèle la manière de penser de ce Gouvernement : mettre fin au recrutement d’individus dont les contrats sont protecteurs pour les remplacer par le recours à des entreprises privées pour exercer leurs tâches.
En effet, à propos de la Cour de Justice de la République, nous apprenons à la page 52 dans « autres dépenses de fonctionnement » que « La gardienne qui assure également l’entretien des locaux envisage un départ à la retraite à la fin de l’année 2021. Dans l’hypothèse où elle quitterait son poste de façon anticipée il faudra budgéter l’entretien des locaux et les faire réaliser par une entreprise privée ». Si elle partait à la retraite de manière anticipée pourquoi ne pas plutôt prévoir dans le budget le montant nécessaire pour recruter une nouvelle gardienne ou un nouveau gardien en augmentant son salaire ?
C’est ce que nous proposons de faire. Pour cela, nous transférons 48 000 euros en AE et en CP du budget de l’action 01 du programme 501 « Présidence de la République » prélevés dans les 15,4 millions d’euros prévus pour les « déplacements présidentiels » en 2021, vers l’action 01 du programme 533 « Cour de justice de la République ».
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 30 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 2 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR*, Jean Lassalle LT, Alain David SOC, Marietta Karamanli SOC
contre (39)
Laure de La Raudière Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Bruno Millienne Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Jean-Claude Bouchet LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Florian Bachelier LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Typhanie Degois LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Danièle Hérin LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Alice Thourot LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Thierry Benoit UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I
abstention (2)
Bernard Deflesselles LR*, Laurence Trastour-Isnart LR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM