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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3074 du 29/10/2020

Sur l'amendement n° 1612 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
6
Contre
39
Abstention
2
Votants
47
45 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-1612 · ÉTAT B

De François Ruffin (FI) , déposé le 26/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer le recrutement internalisé d’un-e salarié-e pour remplacer la gardienne de la Cour de Justice de la République.

Par cet amendement, nous souhaitons faire ressortir un élément qui peut sembler anodin dans le bleu « Pouvoirs publics » mais qui pour nous révèle la manière de penser de ce Gouvernement : mettre fin au recrutement d’individus dont les contrats sont protecteurs pour les remplacer par le recours à des entreprises privées pour exercer leurs tâches.

En effet, à propos de la Cour de Justice de la République, nous apprenons à la page 52 dans « autres dépenses de fonctionnement » que « La gardienne qui assure également l’entretien des locaux envisage un départ à la retraite à la fin de l’année 2021. Dans l’hypothèse où elle quitterait son poste de façon anticipée il faudra budgéter l’entretien des locaux et les faire réaliser par une entreprise privée ». Si elle partait à la retraite de manière anticipée pourquoi ne pas plutôt prévoir dans le budget le montant nécessaire pour recruter une nouvelle gardienne ou un nouveau gardien en augmentant son salaire ?

C’est ce que nous proposons de faire. Pour cela, nous transférons 48 000 euros en AE et en CP du budget de l’action 01 du programme 501 « Présidence de la République » prélevés dans les 15,4 millions d’euros prévus pour les « déplacements présidentiels » en 2021, vers l’action 01 du programme 533 « Cour de justice de la République ». 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 3002
Les Républicains contre1050 220
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 200
Socialistes et apparentés pour302 000
Non inscrit pour250 000
Agir ensemble contre200 300
Libertés et Territoires pour181 000
UDI et Indépendants contre180 200
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (6)

François Ruffin FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR*, Jean Lassalle LT, Alain David SOC, Marietta Karamanli SOC

contre (39)

Laure de La Raudière Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Bruno Millienne Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Jean-Claude Bouchet LR*, Marie-Christine Dalloz LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Florian Bachelier LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Typhanie Degois LaREM*, Nicolas Démoulin LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Danièle Hérin LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Alice Thourot LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Thierry Benoit UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I

abstention (2)

Bernard Deflesselles LR*, Laurence Trastour-Isnart LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM