Amendement n° II-1612 · ÉTAT B
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 26/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/10/2020 | Scrutin n° 3074 | rejeté | 6 pour, 39 contre, 2 abst. |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le recrutement internalisé d’un-e salarié-e pour remplacer la gardienne de la Cour de Justice de la République.
Par cet amendement, nous souhaitons faire ressortir un élément qui peut sembler anodin dans le bleu « Pouvoirs publics » mais qui pour nous révèle la manière de penser de ce Gouvernement : mettre fin au recrutement d’individus dont les contrats sont protecteurs pour les remplacer par le recours à des entreprises privées pour exercer leurs tâches.
En effet, à propos de la Cour de Justice de la République, nous apprenons à la page 52 dans « autres dépenses de fonctionnement » que « La gardienne qui assure également l’entretien des locaux envisage un départ à la retraite à la fin de l’année 2021. Dans l’hypothèse où elle quitterait son poste de façon anticipée il faudra budgéter l’entretien des locaux et les faire réaliser par une entreprise privée ». Si elle partait à la retraite de manière anticipée pourquoi ne pas plutôt prévoir dans le budget le montant nécessaire pour recruter une nouvelle gardienne ou un nouveau gardien en augmentant son salaire ?
C’est ce que nous proposons de faire. Pour cela, nous transférons 48 000 euros en AE et en CP du budget de l’action 01 du programme 501 « Présidence de la République » prélevés dans les 15,4 millions d’euros prévus pour les « déplacements présidentiels » en 2021, vers l’action 01 du programme 533 « Cour de justice de la République ».
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine