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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2818 du 28/07/2020

Sur l'amendement n° 1398 de M. Le Fur à l'article premier A du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
60
Abstention
4
Votants
103
99 exprimés
Dossier
Bioéthique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1398 · Article 1er A

De Marc Le Fur (LR) , déposé le 06/07/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :

« « Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ;

« 2° Au début du titre VII du livre Ier, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
 
 

Exposé sommaire

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.

La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.

La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2807 4631
Les Républicains pour10323 100
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 301
Socialistes et apparentés contre280 310
UDI et Indépendants pour193 000
Libertés et Territoires contre180 100
Agir ensemble pour173 100
Écologie Démocratie Solidarité contre170 300
La France insoumise contre170 100
Gauche démocrate et républicaine contre150 100
Non inscrit pour133 000

Votants

pour (39)

Aina Kuric Agir ens, Laure de La Raudière Agir ens, Jean-Charles Larsonneur Agir ens, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Sandra Boëlle LR, Xavier Breton LR, Jacques Cattin LR, Pierre Cordier LR, Rémi Delatte LR, Virginie Duby-Muller LR, Pierre-Henri Dumont LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Arnaud Viala LR, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Blandine Brocard LaREM, Yves Daniel LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, François Jolivet LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Marie-France Lorho NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I, Valérie Six UDI-I, Agnès Thill UDI-I

contre (60)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Guillaume Chiche EDS, Jennifer De Temmerman EDS, Albane Gaillot EDS, Caroline Fiat FI, Elsa Faucillon GDR, Maxime Minot LR, Sylvia Pinel LT, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM*, Marc Delatte LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Anne Genetet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Florence Granjus LaREM, Pierre Henriet LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Brigitte Liso LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Claire O'Petit LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Olivier Serva LaREM*, Jean-Louis Touraine LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Alain David SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (4)

Séverine Gipson LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Michèle Victory SOC

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM