Amendement n° 1398 · Article 1er A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 06/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658). » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/07/2020 | Scrutin n° 2818 | rejeté | 39 pour, 60 contre, 4 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ;
« 2° Au début du titre VII du livre Ier, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (8)
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Rémi Delatte, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Arnaud Viala