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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 131 du 28/09/2017

Sur l'amendement n°236 de M. Ciotti après l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
93
Abstention
1
Votants
117
116 exprimés
Dossier
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (relié par : amendement)
Demandé par
President(e) du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 236 · Article 7 bis

De Éric Ciotti (LR) , déposé le 21/09/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Exposé sommaire

L’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales.

Le présent amendement prévoit d’étendre le retrait de la carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 7302
Les Républicains pour10015 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 900
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants pour353 010
Nouvelle Gauche contre310 200
Non inscrit pour185 000
La France insoumise contre170 700
Gauche démocrate et républicaine contre160 200

Votants

pour (23)

Marine Brenier LC, Meyer Habib LC, André Villiers LC, Jean-Yves Bony LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Fabien Di Filippo LR, Annie Genevard LR, Christian Jacob LR, Guillaume Larrivé LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Isabelle Valentin LR, Bruno Bilde NI, Sébastien Chenu NI, José Evrard NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI

contre (93)

Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bastien Lachaud FI, Danièle Obono FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Marie-George Buffet GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Damien Adam LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Didier Baichère LaREM, Xavier Batut LaREM, Pascal Bois LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Danièle Hérin LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sacha Houlié LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thierry Michels LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Isabelle Muller-Quoy LaREM, Delphine O LaREM, Didier Paris LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Hugues Renson LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Bruno Studer LaREM, Sira Sylla LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Alain Tourret LaREM, Nicole Trisse LaREM, Manuel Valls LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Philippe Latombe MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Olivier Dussopt NG, Joaquim Pueyo NG

abstention (1)

Christophe Naegelen LC

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM