Amendement n° 236 · Article 7 bis
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 21/09/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). » · PDF
- Dossier
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Signataires
- M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/09/2017 | Scrutin n° 131 | rejeté | 23 pour, 93 contre, 1 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Exposé sommaire
L’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l’étranger passible de certaines poursuites pénales.
Le présent amendement prévoit d’étendre le retrait de la carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste.
Cosignataires (29)
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Guillaume Larrivé, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay