Scrutin n° 1072 du 18/07/2018
Sur l'amendement n° 1392 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1392 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 05/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,...
Dispositif
L’article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les changements des modes de scrutin prévus pour l’élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation pluraliste des courants d’opinion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la représentation des courants d’opinion au sein des assemblées parlementaires.
La consécration de ce principe est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement envisage pour l’élection des députés, l’introduction d’une dose de proportionnelle qui ne compensera nullement les effets de la diminution du nombre de députés sur la représentation pluraliste des courants d’opinion. En effet, sous couvert de renforcer la représentativité, la dose de proportionnelle envisagée sera introduite selon la méthode « de la plus forte moyenne » qui favorise la représentation des grandes formations au détriment des plus modestes qui auraient davantage intérêt à ce que « la méthode du plus fort reste » soit retenue.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 1 | 59 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 5 | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (47)
Clémentine Autain FI, Ugo Bernalicis FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Huguette Bello GDR, Moetai Brotherson GDR, Alain Bruneel GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Gabriel Serville GDR, Jean-Yves Bony LR, Xavier Breton LR, François Cornut-Gentille LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claude Goasguen LR, Philippe Gosselin LR, Guillaume Larrivé LR, Marc Le Fur LR, Gilles Lurton LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Paul Molac LaREM, Gisèle Biémouret NG, Luc Carvounas NG, Alain David NG, Guillaume Garot NG, David Habib NG, George Pau-Langevin NG, Christine Pirès Beaune NG, Joaquim Pueyo NG, Hervé Saulignac NG, Cécile Untermaier NG, Boris Vallaud NG, Jean-Félix Acquaviva NI, Michel Castellani NI, Jean Lassalle NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Gomès UDI-AGIR, Bertrand Pancher UDI-AGIR, Maina Sage UDI-AGIR, Nicole Sanquer UDI-AGIR
contre (71)
Caroline Abadie LaREM, Éric Alauzet LaREM, Ramlati Ali LaREM, Gabriel Attal LaREM, Laetitia Avia LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Sophie Errante LaREM, Christophe Euzet LaREM, Richard Ferrand LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Didier Le Gac LaREM, Marion Lenne LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Barbara Pompili LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Cédric Villani LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Vincent Bru MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Florence Lasserre MODEM, Philippe Latombe MODEM, Bruno Millienne MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Olivier Becht UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR
non-votant (1)
François de Rugy LaREM