Scrutin n° 989 du 08/12/2014

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région.

« La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. ».

Cet amendement vise à assouplir la procédure prévue pour la modification des limites administratives des collectivités territoriales.

La rédaction de l’article 3 exige, comme cela est le cas en droit actuel, une demande du département et des deux régions et ajoute la condition d’une adoption des assemblées délibérantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Cet amendement permet au département et à la région d’accueil de demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis la région d’appartenance.