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Scrutins / 14e législature

Scrutin n° 896 du 22/07/2014

Sur le sous-amendement n° 150 de Mme Dubié à l'amendement n° 143 de M. Giraud après l'article 2 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
34
Abstention
0
Votants
58
58 exprimés
Dossier
Economie : simplification de la vie des entreprises (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe de l'union pour un mouvement populaire
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 150 · Article 2

De Jeanine Dubié (RRDP) , déposé le 22/07/2014. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« automatique de leur contrat pour la saison suivante »

les mots :

« prévue à l’article L. 1244‑2 du code du travail ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendements 143 pour améliorer la formulation juridique.

Il propose d'enlever, au sujet de la reconduction du contrat saisonnier, le terme "automatique", car ce terme ne figure pas dans le code du travail, et de le remplacer par la référence à l'article concerné dans le code du travail.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Socialiste, républicain et citoyen contre2901 3302
Union pour un Mouvement Populaire pour19915 000
Union des démocrates et indépendants pour302 000
Écologiste pour181 000
Radical, républicain, démocrate et progressiste pour165 000
Gauche démocrate et républicaine contre150 100
Non inscrit pour90 001

Votants

pour (24)

Gérard Charasse RRDP, Jeanine Dubié RRDP, Joël Giraud RRDP, Jacques Krabal RRDP, Jacques Moignard RRDP, Jean-Pierre Maggi SRC, Charles de Courson UDI, Meyer Habib UDI, Benoist Apparu UMP, Guillaume Chevrollier UMP, Dino Cinieri UMP, Sophie Dion UMP, Bernard Gérard UMP, Laure de La Raudière UMP, Guillaume Larrivé UMP, Alain Leboeuf UMP, Véronique Louwagie UMP, Gilles Lurton UMP, Patrick Ollier UMP, Jean-Frédéric Poisson UMP, Claude Sturni UMP, Jean-Charles Taugourdeau UMP, Dominique Tian UMP, Michèle Bonneton Écolo

contre (34)

Nicolas Sansu GDR, François André SRC, Pierre Aylagas SRC, Pascale Boistard SRC, Gwenegan Bui SRC, Guy Chambefort SRC, Romain Colas SRC, Valérie Corre SRC, Jacques Cresta SRC, Yves Daniel SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Jean-Paul Dupré SRC, Corinne Erhel SRC, Sophie Errante SRC, Marie-Hélène Fabre SRC, Alain Fauré SRC, Jean-Louis Gagnaire SRC, Jean-Patrick Gille SRC, Daniel Goldberg SRC, Henri Jibrayel SRC, Régis Juanico SRC, Bernadette Laclais SRC, Gilbert Le Bris SRC, Viviane Le Dissez SRC, Annick Le Loch SRC, Annie Le Houerou SRC, Michel Liebgott SRC, Jean-Philippe Mallé SRC, Robert Olive SRC, Monique Rabin SRC, Denys Robiliard SRC, Barbara Romagnan SRC, Suzanne Tallard SRC, Stéphane Travert SRC

non-votant (3)

Annick Girardin NI, Claude Bartolone SRC, Christophe Sirugue SRC