Amendement n° 150 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
- Sous-amendement de
- n° 143
Scrutins sur cet amendement
| 22/07/2014 | Scrutin n° 896 | rejeté | 24 pour, 34 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« automatique de leur contrat pour la saison suivante »
les mots :
« prévue à l’article L. 1244‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendements 143 pour améliorer la formulation juridique.
Il propose d'enlever, au sujet de la reconduction du contrat saisonnier, le terme "automatique", car ce terme ne figure pas dans le code du travail, et de le remplacer par la référence à l'article concerné dans le code du travail.