Scrutin n° 1243 du 03/03/2016
Sur l'amendement n° 554 du Gouvernement et l'amendement identique n° 110 de M. Ciotti à l'article 27 sexies du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture).
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 554 · Article 27 sexies
Gouvernement , déposé le 29/02/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition, introduite par la commission des lois, vise à inscrire dans la loi la prise en compte, pour l’octroi des réductions supplémentaires de peine, d’un nouveau critère d’appréciation des efforts de réinsertion, tenant à l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.
Toutefois, l’octroi de réductions de peine supplémentaires est fondé sur le principe d’individualisation et doit dépendre des efforts réalisés par le condamné et non de facteurs extérieurs qui introduiraient une différence de traitement entre condamnés selon le lieu d’exécution de leur peine.
Cette rupture du principe d’égalité devant la loi parait de nature à faire encourir un risque constitutionnel.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 286 | 5 | 6 | 0 | 5 |
| Les Républicains | pour | 196 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (7)
Éric Ciotti Les Républicains, Marc Le Fur Les Républicains, Ibrahim Aboubacar SRC, Françoise Descamps-Crosnier SRC, Jean-Luc Laurent SRC, Pascal Popelin SRC, Dominique Raimbourg SRC
contre (8)
Colette Capdevielle SRC, Pascal Cherki SRC, Jean-Michel Clément SRC, Elisabeth Pochon SRC, Denys Robiliard SRC, Gérard Sebaoun SRC, Christophe Cavard Écolo, Sergio Coronado Écolo
abstention (1)
Philippe Goujon Les Républicains
non-votant (6)
Jean-Marc Ayrault SRC, Ericka Bareigts SRC, Claude Bartolone SRC, Hélène Geoffroy SRC, Estelle Grelier SRC, Barbara Pompili Écolo
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Philippe Goujon : voulait voter pour (a voté abstention)
- Yves Goasdoué : voulait voter pour