Amendement n° 554 · Article 27 sexies
Gouvernement · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Scrutins sur cet amendement
| 03/03/2016 | Scrutin n° 1243 | rejeté | 7 pour, 8 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition, introduite par la commission des lois, vise à inscrire dans la loi la prise en compte, pour l’octroi des réductions supplémentaires de peine, d’un nouveau critère d’appréciation des efforts de réinsertion, tenant à l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.
Toutefois, l’octroi de réductions de peine supplémentaires est fondé sur le principe d’individualisation et doit dépendre des efforts réalisés par le condamné et non de facteurs extérieurs qui introduiraient une différence de traitement entre condamnés selon le lieu d’exécution de leur peine.
Cette rupture du principe d’égalité devant la loi parait de nature à faire encourir un risque constitutionnel.