Scrutin n° 1242 du 03/03/2016

Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 421‑2‑3‑1. – Dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet sont tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents.

« La violation de cette obligation est punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an. »

Les téléphones mobiles et internet sont devenus centraux tant pour le recrutement des terroristes que pour la préparation des actes de terrorisme.

À ce titre, les fabricants d’outils de télécommunications,les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet et plus globalement les prestataires de services sur internet peuvent disposer d’informations déterminantes pour la résolution des enquêtes relatives aux infractions terroristes.

Or, les services peuvent se heurter aux dispositifs contenus dans certains téléphones, les données étant illisibles lorsque l’on ne dispose pas du code de déverrouillage. Il en est de même pour certains contenus sur internet.

L’amiral Michael Rogers, à la tête de la NSA, affirme que sans le chiffrement, les attentats de Paris auraient pu être évités.

Au total, huit téléphones portables sur les 133 analysés en 2015 n’ont pu « être traités », selon le service central de l’informatique et des traces technologiques de la police judiciaire. C’est par exemple le cas d’un iPhone 4S, saisi dans le cadre de l’enquête sur les attentats du 13 novembre, et le cas du téléphone portable de Sid Ahmed Ghlam qui avait prévu d’attaquer une Église l’an passé.

Aussi, le présent amendement propose de contraindre ces opérateurs à communiquer l’ensemble des informations pertinentes aux services compétents.

La violation de cette obligation serait punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national, pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an.