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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Abolir la chasse à la marmotte
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Garantir la souveraineté sanitaire de la France
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Encadrer le développement de l’éolien
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Baisse du coût de la rentrée scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan
L17
Résolution Article 34-1 19/11/2024 1 0
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
L17
Résolution Article 34-1 19/11/2024 1 0
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024
→ 19/11/2024
1 0
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2024 1 0
L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
L17
Résolution 15/11/2024 1 0
Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
L17
Résolution 15/11/2024 1 0
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
L17
Projet ou proposition de loi organique 16/09/2024
→ 15/11/2024
9 1
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
L17
Proposition de loi ordinaire 14/11/2024 1 0
Les impacts des plastiques sur la santé humaine
L17
Rapport d'information sans mission 14/11/2024 1 0
L’évaluation de la politique immobilière de l’État
L17
Rapport d'information sans mission 14/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
L17
Proposition de loi ordinaire 13/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
L17
Proposition de loi ordinaire 13/11/2024 1 0
Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France
L17
Résolution Article 34-1 13/11/2024 1 0
L'enjeu alimentaire
L17
Rapport d'information sans mission 13/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
L17
Proposition de loi ordinaire 12/11/2024 1 0
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
L17
Proposition de loi ordinaire 07/11/2024 1 0
L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin
L17
Résolution 07/11/2024 1 0
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 07/11/2024 1 0
Marseille en grand
L17
Résolution 07/11/2024 1 0