Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/11/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 131
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 12/11/2024 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/11/2024 | proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville Texte Déposé · n° 131 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.