| 26/04/2016 L14 n° 1266 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).
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contre
voulait : pour |
pour SRC · désaccord |
adopté 292 pour, 196 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 854 |
l'amendement n° 176 de Mme Fraysse à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 14 pour, 60 contre |
| 09/10/2013 L14 n° 622 |
les amendements tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
amendement
dossier non relié
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pour
voulait : contre |
contre SRC · désaccord |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 480 |
l'amendement n°1 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (seconde délibération).
amendement
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 46 pour, 21 contre |
| 06/04/2013 L14 n° 415 |
le sous amendement n° 5619 de M. Cavard à l'amendement n° 5616 du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 24 pour, 39 contre |
| 04/04/2013 L14 n° 324 |
le sous-amendement n° 5553 de M. Vercamer à l'amendement n° 12 de M. Door à l'article premier du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
sous-amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 22 pour, 54 contre |
| 06/11/2012 L14 n° 56 |
les amendements de suppression de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 (mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles).
amendement
dossier non relié
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pour
voulait : contre |
contre SRC · désaccord |
rejeté 99 pour, 178 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 5 |
l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
article
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 89 pour, 64 contre |