Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

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Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	7	1	0	11	19
SOC	4	3	3	1	7	18
EPR	15	0	0	0	0	15
EcoS	0	3	4	0	3	10
RN	1	2	4	0	0	7
LIOT	0	1	1	0	0	2
Autres auteurs	2	0	0	0	0	2
GDR	0	0	0	0	1	1

74 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
02/07/2026	35 L17	Marie-Charlotte Garin EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable 40
02/07/2026	34 L17	Gouvernement	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 2	Adopté
02/07/2026	33 L17	Gouvernement	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
26/06/2026	32 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
26/06/2026	31 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Rejeté
26/06/2026	30 L17	Sylvie Josserand RN	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
26/06/2026	29 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
26/06/2026	28 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
26/06/2026	27 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
26/06/2026	26 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable
26/06/2026	25 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable
25/06/2026	24 L17	Paul Molac LIOT	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
25/06/2026	23 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Adopté
25/06/2026	22 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 2	Rejeté
25/06/2026	21 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable
25/06/2026	20 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable
25/06/2026	19 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable 40
25/06/2026	18 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable 40
25/06/2026	17 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Irrecevable 40
25/06/2026	16 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
25/06/2026	15 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Rejeté
25/06/2026	14 L17	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Rejeté
25/06/2026	13 L17	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
25/06/2026	12 L17	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Irrecevable 40
25/06/2026	11 L17	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Retiré
25/06/2026	10 L17	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Rejeté
25/06/2026	9 L17	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Irrecevable 40
25/06/2026	8 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Adopté
25/06/2026	7 L17	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Retiré
25/06/2026	6 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 1er bis	Retiré
24/06/2026	5 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
24/06/2026	4 L17	Céline Thiébault-Martinez SOC	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
16/06/2026	3 L17	Michel Guiniot RN	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
16/06/2026	2 L17	Michel Guiniot RN	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
16/06/2026	1 L17	Michel Guiniot RN	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Tombé
07/06/2026	CL42 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 2	Adopté
07/06/2026	CL41 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL40 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 2	Adopté
07/06/2026	CL39 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article 2	Adopté
07/06/2026	CL38 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL37 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL36 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL35 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL34 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL33 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL32 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL31 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL30 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
07/06/2026	CL29 L17	Laure Miller EPR	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Adopté
04/06/2026	CL28 L17	Léa Balage El Mariky EcoS	Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Article PREMIER	Rejeté