Amendement n° CL40 · Article 2
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 07/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.