Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 07/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« hypothèses »
le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.