Amendement n° 34 · Article 2
Gouvernement · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.