Amendement n° 6 · Article 1er bis
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William