Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Recherche Législature Groupe Sort dossier : Instauration de peines planchers pour certains...

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Tombé	Non soutenu	Non discuté	Total
RN	0	7	0	7	14
LFI-NFP	2	1	0	4	7
LIOT	2	0	0	4	6
GDR	2	0	0	2	4
SOC	2	0	0	2	4
DR	0	0	0	4	4
EcoS	1	0	0	2	3
NI	0	0	2	0	2
HOR	0	1	0	1	2

46 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
28/10/2024	26 L17	Laurent Wauquiez DR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	25 L17	Laurent Wauquiez DR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	24 L17	Laurent Wauquiez DR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
28/10/2024	23 L17	Laurent Mazaury LIOT	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	22 L17	Laurent Mazaury LIOT	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
28/10/2024	21 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	20 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,	A discuter
28/10/2024	19 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	18 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	17 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	16 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
28/10/2024	15 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
28/10/2024	14 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
28/10/2024	13 L17	Anne-Laure Blin DR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	12 L17	Martine Froger LIOT	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
28/10/2024	11 L17	Martine Froger LIOT	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
25/10/2024	10 L17	Émeline K/Bidi GDR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
25/10/2024	9 L17	Émeline K/Bidi GDR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
24/10/2024	8 L17	Jérémie Iordanoff EcoS	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
24/10/2024	7 L17	Jérémie Iordanoff EcoS	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
24/10/2024	6 L17	Colette Capdevielle SOC	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
24/10/2024	5 L17	Colette Capdevielle SOC	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
24/10/2024	4 L17	Naïma Moutchou HOR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
23/10/2024	3 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
23/10/2024	2 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	A discuter
23/10/2024	1 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	A discuter
22/10/2024	CL20 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Tombé
22/10/2024	CL19 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Tombé
22/10/2024	CL18 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Tombé
22/10/2024	CL17 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Tombé
22/10/2024	CL16 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Tombé
22/10/2024	CL15 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Tombé
22/10/2024	CL14 L17	Pascale Bordes RN	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,	Tombé
18/10/2024	CL13 L17	Naïma Moutchou HOR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Tombé
18/10/2024	CL12 L17	Émeline K/Bidi GDR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Adopté
18/10/2024	CL11 L17	Émeline K/Bidi GDR	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Adopté
17/10/2024	CL10 L17	Martine Froger LIOT	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Adopté
17/10/2024	CL9 L17	Martine Froger LIOT	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Adopté
17/10/2024	CL8 L17	Colette Capdevielle SOC	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Adopté
17/10/2024	CL7 L17	Colette Capdevielle SOC	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Adopté
17/10/2024	CL6 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Tombé
17/10/2024	CL5 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Adopté
17/10/2024	CL4 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Adopté
15/10/2024	CL3 L17	Jérémie Iordanoff EcoS	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Adopté
11/10/2024	CL2 L17	Sacha Houlié NI	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article 2	Non soutenu
11/10/2024	CL1 L17	Sacha Houlié NI	Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Article PREMIER	Non soutenu