Amendement n° 20 · tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits » · PDF
- Dossier
- Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Signataires
- Mme Bordes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.