Amendement n° CL14 · tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits » · PDF
- Dossier
- Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Signataires
- Mme Bordes, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.