Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Pascale Bordes (Rassemblement National) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits » · PDF
- Dossier
- Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Signataires
- Mme Bordes, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.