Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/10/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits » · PDF
- Dossier
- Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Signataires
- M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.
Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.