Amendement n° 9 · Article 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour les travailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresse aux conséquences de cette règle sur la précarisation des travailleurs. Il examine également si cette disposition est utilisée de manière abusive par certaines entreprises pour contourner les obligations légales et réduire le coût du travail. Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité de maintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenant compte des équilibres nécessaires entre les besoins organisationnels des employeurs et la protection des travailleurs du secteur.

Cet amendement vise à évaluer les effets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur de la propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24 heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cette disposition, justifiée par les contraintes particulières du secteur, notamment la nature des prestations courtes et l’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs

Selon la DARES, en 2019, (« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions de travail ? » p.6, 2019), 53 % des salariés du nettoyage occupent un emploi à temps partiel, soit près du triple de la moyenne nationale, qui est d’environ 18 %​ (DARES, Temps partiel et conditions de travail : travailler moins pour travailler mieux ?, p.1, 2024). Une étude plus récente du Monde de la Propreté montre que seuls 35 % des salariés du secteur travaillent 35 heures ou plus par semaine, suggérant ainsi que 65 % des travailleurs sont à temps partiel​. Les chiffres, bien que variables selon les sources, confirment que le secteur de la propreté repose largement sur des contrats courts et fragmentés, exposant les salariés à une précarité accrue. Le maintien d’un volume horaire réduit peut freiner l’accès à un revenu stable et aux droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnisation chômage et de complémentaire santé.

Ce rapport permet d’établir un diagnostic précis de l’utilisation de cette dérogation par les entreprises, de mesurer son impact sur les conditions de travail et d’examiner si elle constitue une nécessité ou un levier de précarisation.