Amendement n° 58 · Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du conventionnement des producteurs, distributeurs et restaurateurs sur la diversité de l’offre alimentaire et la liberté de choix des consommateurs dans les territoires expérimentaux.

L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant l’accès au dispositif à une validation par les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduit une logique de sélection qui pourrait restreindre considérablement l’offre de produits disponibles pour les bénéficiaires.

L’histoire récente a montré que des décisions administratives mal calibrées peuvent conduire à des restrictions injustifiées dans l’offre alimentaire. Lorsque certaines municipalités ont imposé uniquement des produits biologiques dans la restauration collective, de nombreux producteurs locaux se sont retrouvés exclus des marchés publics, alors même que leurs pratiques agricoles respectaient les normes françaises. Si le conventionnement appliquait des critères trop stricts ou discriminants, il en résulterait un accès réduit à certains produits, une concentration des achats autour d’un nombre limité de fournisseurs agréés et une mise à l’écart de nombreux commerçants et restaurateurs de proximité.

L’expérimentation ne doit pas conduire à la création d’un marché alimentaire sous contrôle, où seuls certains produits seraient accessibles aux bénéficiaires du dispositif. La diversité de l’offre est un élément clé du droit à une alimentation de qualité. Si cette réforme conduit, par ses critères de sélection, à une restriction des choix disponibles, elle trahira son objectif initial. Ce rapport devra permettre d’identifier ces effets et d’apporter les ajustements nécessaires pour éviter une alimentation administrée, rigide et idéologique, qui imposerait aux consommateurs une offre alimentaire restreinte sous prétexte de qualité.